CONTRAT : Qu’est-ce que le bail emphytéotique ?

Qu’est-ce que le bail emphytéotique ? À quoi sert-il ? Qui peut en bénéficier ?

C’est ce que nous allons voir.

Définition : le bail emphytéotique

Le bail emphytéotique, ou autrement dit emphytéose, est un contrat de location ou bail immobilier dont la durée est comprise entre 18 et 99 ans.

Que permet-il ?

Ce type de bail permet au locataire de devenir propriétaire des murs de son logement le temps du contrat et de payer un loyer pour l’occupation du foncier sur lequel il a été construit. Ce bail accorde au preneur (locataire appelé aussi emphytéote)  un droit réel sur le bien. Autrement dit, l’emphytéote bénéficie d’un droit similaire à ceux que l’on acquière lorsque l’on achète un bien immobilier.

Il a donc le droit de faire une cession de son droit, d’hypothéquer le bien, de le grever de servitudes ou encore de le sous-louer. 

Mais attention, il y a quelques limites :

• La durée de l’opération ne peut dépasser celle du bail emphytéotique. 
• Le locataire ne peut pas non plus vendre le bien étant donné qu’il n’en est pas propriétaire.

Sur quel type de bien, le bail emphytéotique s’applique-t-il ?

Le bail emphytéotique peut s’appliquer sur des immeubles à usage d’habitation, commercial, artisanal, industriel ou rural et du parking à la maison individuelle.

Mais pourquoi le choisir ?

Les avantages apportés par un bail emphytéotique.

Le bail emphytéose permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. 

Du côté du propriétaire : 

• À la fin du contrat, lorsque le bien reviendra au propriétaire, celui-ci bénéficiera propriétaire des constructions et des aménagements sans aucun investissement et sans payer une contrepartie à l’emphytéose. Le bien immobilier aura augmenté en valeur une fois que le bien lui reviendra. 
• Durant l’entièreté du contrat, le propriétaire encaisse une redevance et ne paiera ni de taxe foncière ni de charges liées à son bien immobilier.

Du côté de l’emphytéote : 

• N’ayant pas besoin d’investir dans un terrain ou un bien, ses investissements seront réduits.
• Pendant toute la durée du bail emphytéotique, l’emphytéote exerce le plein droit de propriété.

Les inconvénients du bail emphytéotique.

Du côté du propriétaire : 

• Pour toute la durée du bail, le propriétaire n’aura plus possession de son bien. Il n’aura aucun droit d’exercer son droit en tant que propriétaire.

Du côté de l’emphytéote : 

• L’inconvénient pour le locataire est qu’à la fin du bail, les constructions et les améliorations deviennent propriété du bailleur. Il n’aura plus les droits de propriétaires. 

À savoir : en cas de dégradation du bien, le preneur sera tenu responsable.

Comment mettre fin à ce bail ?

Le propriétaire du bien peut demander la résiliation du bail en justice en cours de contrat, à partir du moment où l’emphytéote ne respecte pas les dispositions prévues par le bail.

En dehors du cas où l’emphytéote ne respecte pas le contrat, le bail prend fin avec l’arrivée du terme prévu. Le bailleur récupère alors son bien immobilier.

Dans le cas où le locataire du bail souhaiterait résilier le contrat, le bail emphytéotique devra faire l’objet d’une cession à un tiers. Cette cession devra respecter les règles du contrat initial. 

Vous connaissez maintenant toutes les informations sur le bail emphytéotique.

Nous espérons avoir pu vous apprendre quelque chose aujourd’hui. 🙂