QU’EST-CE QU’UN DÉFICIT FONCIER ?

Le déficit foncier est un dispositif fiscal qui permet une diminution de l’impôt sur le revenu pour le propriétaire d’un bien immobilier présentant un montant de charges déductibles supérieur à ses revenus fonciers.

Lorsqu’un bien immobilier est mis en location, le propriétaire se retrouve avec des dépenses non récupérables sur les locataires tels que les charges de copropriété.

Si au bout de 12 mois (soit une année fiscale), le propriétaire présente un total de charges déductibles supérieur à ses revenus tirés de la location de biens immobiliers vides, c’est-à-dire non meublés (revenu foncier brut), on parle de déficit foncier.

LES CONDITIONS POUR GÉNÉNER UN DÉFICIT FONCIER

Pour bénéficier du déficit foncier,  il doit remplir trois conditions :

• Être propriétaire
• Le déficit foncier doit concerner un bien à usage d’habitation
• Le bien immobilier doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier
• Le propriétaire bailleur doit être imposable sous le régime réel

LES CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Toutes les charges n’entrent pas dans la déduction du déficit foncier. Voici les principaux exemples de charges déductibles classées sous deux grandes sections : les charges financières et les charges non-financières.

• Charges financières :
  • Les intérêts d’emprunt : valable pour l’acquisition du bien ainsi que pour les intérêts d’un prêt effectué dans le cadre de travaux de réparation ou d’amélioration du bien immobilier.
  • Les frais associés aux intérêts : frais de dossier, frais de garantie, cotisations assurance emprunteur…

• Charges non financières :
  • Les honoraires d’agences immobilières (ex : gestion locative du bien immobilier) ;
  • Les impôts et taxes liés au bien immobilier loué : taxe foncière, taxe d’équipement ;
  • Les charges de copropriété  ;
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires ;
  • Les cotisations d’assurances ;
  • Les frais de procédure  : en cas de différends liés au bien loué : honoraires d’avocat, huissier, notaire… ;
  • Travaux de réparation et d’entretien liés au maintien ou la remise en état du bien immobilier ;
  • Travaux d’amélioration apportant un équipement ou élément de confort nouveau au bien immobilier loué.
    
    

Attention : Les dépenses correspondant à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont pas déductibles.

Vous savez maintenant ce qu’est le déficit foncier !

Nous espérons avoir pu vous apprendre quelque chose aujourd’hui  🙂