Dispositif Pinel +

DU DISPOSITIF PINEL À LA LOI PINEL + : UNE LOI DE DÉFISCALISATION DÉDIÉE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF DANS L’IMMOBILIER NEUF

La loi de finances de 2021 modifie le dispositif Pinel d’investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 et met en place la loi Pinel +. Le dispositif Pinel verra ses taux de réduction baisser en 2023 et 2024.

Ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel +

 

Les conditions principales du dispositif Pinel + sont identiques au dispositif Pinel.

 

Les taux de réductions seront les suivants : 

 

  • 12% sur 6 ans
  • 18% sur 9 ans
  • 21% sur 21 ans

Les critères obligatoires de qualité du Pinel + 

  • La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 52 500 €
  • Un investissement immobilier dans une grande ville de France
  • Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite
  • Avec ou sans apport de départ, le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt

Les conditions de la loi

Pour rappel, le logement Pinel doit :

  • Être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ;
  • Être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier ;
  • Zones et plafonds loi Pinel :
    • Zones : les zones déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories : zone A bis, zone  A, zone B1.
    • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
    • Plafond d’acquisition et prix au m² : la loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5 500€ du m².
    • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
  • Une réduction qui est soumise au plafonnement global des niches fiscales ;
  • La location du bien doit :
    • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans ;
    • Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.

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