Dispositif Pinel +
La loi de finances de 2021 modifie le dispositif Pinel d’investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 et met en place la loi Pinel +. Le dispositif Pinel verra ses taux de réduction baisser en 2023 et 2024.
Ce qu’il faut savoir sur le dispositif Pinel +
Les conditions principales du dispositif Pinel + sont identiques au dispositif Pinel.
Les taux de réductions seront les suivants :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 21 ans
Les critères obligatoires de qualité du Pinel +
- La loi Pinel offre une réduction d’impôt flexible sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans
- Un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 52 500 €
- Un investissement immobilier dans une grande ville de France
- Une solution efficace pour constituer un patrimoine et commencer à préparer sa retraite
- Avec ou sans apport de départ, le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt
Les conditions de la loi
Pour rappel, le logement Pinel doit :
- Être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ;
- Être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier ;
- Zones et plafonds loi Pinel :
- Zones : les zones déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées en catégories : zone A bis, zone A, zone B1.
- Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
- Plafond d’acquisition et prix au m² : la loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5 500€ du m².
- Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
- Une réduction qui est soumise au plafonnement global des niches fiscales ;
- La location du bien doit :
- S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans ;
- Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.